Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

Identification de l’éditeur

ARCHE DE NÉO SASU
Capital social : 5 000 €
RCS La Roche-sur-Yon n° 533 880 860
N° de TVA intracommunautaire : FR29533880860

Siège : 16 Bis ZA Les Chênes, 85250 Chavagnes-en-Paillers (France)
Tél. : 09 72 44 07 75  
Email : boutique@filtre-fontaine-eva.com
Directeur de la publication : Julien Guilbaud, Président
Site : filtre-fontaine-eva.com

Hébergeur : WiziShop, RCS Nice 503 594 525, 8 avenue Malaussena, 06000 Nice.

1. Objet – Acceptation – Signature électronique

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par ARCHE DE NÉO SASU via le site filtre-fontaine-eva.com . Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le clic de validation vaut signature électronique (art. 1366 C. civ.) et emporte formation du contrat. Une confirmation sur support durable (email) est adressée à l’acheteur.

2. Produits – Informations

Les produits présentés sont proposés dans la limite des stocks disponibles. ARCHE DE NÉO SASU peut modifier à tout moment l’assortiment. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles (ex. : contenance, composition, compatibilité). Les photographies sont non contractuelles.

Les marques et références sont citées à titre d’identification. L’acheteur est invité à lire attentivement les notices et précautions figurant sur les emballages (notamment pour l’installation et l’entretien des fontaines et cartouches filtrantes).

3. Prix – Validité

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), éco-participation incluse le cas échéant, hors frais de préparation et d’expédition. Les prix affichés le jour de la commande sont valables jusqu’à minuit, sous réserve d’erreur manifeste (prix dérisoire / affichage erroné), cas dans lequel la commande pourra être annulée.

ARCHE DE NÉO SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur à la validation de commande.

4. Commande – Création de compte – Paiement

La création d’un compte client est nécessaire pour commander. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Mode de règlement acceptés

• Carte bancaire (paiement sécurisé via prestataire agréé, protocole SSL) – irrévocable.
• Virement bancaire – traitement à réception effective des fonds.
• Chèque bancaire (banque française) – traitement après encaissement effectif.
• PayPal / Payplug – un surcoût de 3,4 % + 0,35 € s’applique pour couvrir les frais de transaction (non cumulable avec promotions).
• Paiement en plusieurs fois (si proposé) : 3 fois = 1,5 % du montant — 4 fois = 2,2 % du montant.

Sécurité – Fraude

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte, l’acheteur bénéficie de la protection légale (art. L133-18 s. CMF). Il doit contester l’opération auprès de sa banque dans les délais applicables (70 jours, voire 120 jours selon contrat bancaire).

5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’ARCHE DE NÉO SASU jusqu’au paiement intégral du prix (art. 2367 C. civ.). Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’acheteur à la livraison effective .

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, hors frais de retour.

Conditions de retour : produits complets, non utilisés, en état de revente, dans l’emballage d’origine intact (scellé si applicable), avec accessoires et notices.

Exceptions légales (art. L221-28) : notamment produits d’hygiène et consommables descellés (ex. : cartouches filtrantes EVA ouvertes ou humidifiées ), produits personnalisés, enregistrements/logiciels descellés, journaux & périodiques – non repris.

Remboursement sous 14 jours après réception et contrôle du retour. Tout article abîmé, utilisé ou incomplet pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote justifiée. En cas de refus, le renvoi au client est possible contre règlement des frais de port. En l’absence de règlement sous 2 mois après notification, le vendeur pourra disposer du produit.

Professionnels : pour les commandes spéciales et erreurs de commande du client professionnel , les retours ne sont pas acceptés (B2B).

7. Livraison

Zones & délais

Livraison à domicile ou en point relais via DPD, Colissimo, Mondial Relay, Chronopost (selon options proposées). Délai moyen constaté : 8 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Pour les chèques/virements, le délai court à compter de l’ encaissement effectif . Commande multi-produits : délai aligné sur l’article le plus long; livraisons fractionnées possibles.

« Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande ; au-delà, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, si le délai contractuel ou, à défaut, le délai maximum de trente (30) jours est dépassé pour une cause imputable au vendeur, l’acheteur dispose des voies de recours légales applicables. Les délais s’entendent en jours ouvrés et hors cas non imputables au vendeur, notamment : force majeure (art. 1218 C. civ.), aléas de dédouanement , adresse incomplète/erronée , absence du destinataire/non-retrait , défaut d’informations nécessaires à la livraison ou retard de paiement .

Livraisons internationales / droits et taxes

Pour toute livraison hors France métropolitaine (et, le cas échéant, hors UE), l’acheteur est l’importateur et supporte l’intégralité des formalités et frais de dédouanement.

• Droits de douane, taxes locales (dont TVA locale), frais de courtage/débourses du transporteur, frais de présentation en douane et de stockage : à la charge exclusive de l’acheteur, en sus du prix payé sur le site.
• Incoterms® 2020 : DAP (Delivered At Place) – droits et taxes non acquittés.
• Les retards liés au dédouanement n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
• Refus de paiement de ces frais / non-retrait / impossibilité de livraison : les frais de port initiaux, de retour, et toute somme refacturée au vendeur seront déduits du remboursement; les frais irrépétibles (transport, dédouanement, destruction) ne sont pas remboursables.
• La valeur et le contenu déclarés sont exacts (pas d’envoi en « cadeau » ni sous-évaluation).
• L’acheteur doit vérifier en amont l’absence de restriction à l’import dans le pays de destination.

Vérification à réception

Obligation de contrôle à la livraison. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant/abîmé) doit être :

• notée sur le bon/terminal du transporteur,
• photographiée,
• confirmée par email à boutique@filtre-fontaine-eva.com sous 24 h et au plus tard 3 jours ouvrés (art. L133-3 C. com.).

Passé ce délai, les réclamations liées aux dommages apparents imputables au transporteur ne pourront être acceptées. Cette clause ne limite pas les garanties légales (L217-3 C. conso & 1641 C. civ.).

Retards & colis perdus

En cas de retard anormal ou de perte, une enquête est ouverte. Si le colis est déclaré perdu, le vendeur pourra, à sa seule discrétion : (i) réexpédier un produit identique sans frais, ou (ii) rembourser intégralement.

Colis retournés au vendeur

• Adresse incomplète/erronée : réexpédition aux frais du client.
• Non-retrait (point relais / après avis de passage) : remboursement du produit déduction faite des frais de port initiaux et d’un forfait de traitement; réexpédition possible aux frais du client.

8. Erreurs de livraison – Non-conformité

Toute erreur/anomalie doit être signalée par écrit dans les 24 h à boutique@filtre-fontaine-eva.com . Tout retour doit être préalablement accepté par le vendeur et concerner un produit complet, non utilisé, en état de revente, dans l’emballage d’origine intact , expédié à l’adresse communiquée par le service client. Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur avérée du vendeur.

9. Garanties légales – Consommables

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance (art. L217-3 à L217-20 C. conso). Choix entre réparation et remplacement sauf coût disproportionné (L217-9).
• Garantie légale contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte (art. 1641 à 1649 C. civ.).

Consommables (ex. : cartouches filtrantes) : pièces d’usure soumises à un remplacement périodique normal – non couvertes par la garantie en cas d’usure normale, mauvaise utilisation, détartage/entretien non conforme, eau inadaptée (ex. : eau non potable, eau chargée hors spécifications), stockage humide ou ouverture du scellé entraînant une dégradation.

Une garantie commerciale du fabricant peut s’appliquer selon conditions spécifiques.

10. Responsabilité

Les produits vendus sont conformes à la législation française. ARCHE DE NÉO SASU n’est pas fabricant : en cas de dommage causé par un défaut de produit , la responsabilité incombe au fabricant (Dir. 85/374/CEE).

Le vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise installation, usage non conforme, négligence, défaut d’entretien (ex. : non-remplacement des cartouches aux périodes préconisées), modification non autorisée, défaut de qualité de l’eau fournie par le réseau, cas de force majeure, ni des aléas d’Internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service).

11. Propriété intellectuelle

Tous éléments du site filtre-fontaine-eva.com (textes, visuels, logos, photos) sont la propriété exclusive d’ARCHE DE NÉO SASU ou de ses ayants droit. Toute reproduction/exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion commerciale et, le cas échéant, à l’envoi d’informations. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » (n°78-17) et au RGPD (UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, rectification, portabilité, limitation, opposition et suppression.

Exercice des droits : boutique@filtre-fontaine-eva.com . Les données sont conservées pour la durée légale (comptable/fiscale/commerciale) puis archivées selon les prescriptions en vigueur.

13. Litiges – Médiation – Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, préalable amiable via le service client.

Médiation CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c.net

Compétence juridictionnelle

Contrats consommateurs (B2C) — Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les contrats au sein de l’UE, les règles impératives du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) s’appliquent; toute clause contraire est inopposable au consommateur.

Contrats professionnels (B2B) — Pour tout litige relatif aux ventes conclues entre professionnels, compétence exclusive  au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon , y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (art. 48 CPC).

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ. Sont notamment visés : blocage des transports, grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes terroristes, pannes informatiques/télécoms, décisions administratives imprévisibles. Si le cas perdure au-delà d’un mois, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit.

15. Identifiants REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

• Emballages : FR417673_01FNSK